J.O. 40 du 17 février 2005
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Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bénéficiaires effectifs de paiements d'intérêts définis à l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce même code
NOR : BUDF0426168A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 9 et 13 ;
Vu l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003),
Arrête :
Article 1
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Le 2 de l'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un Etat membre de la Communauté européenne qui déclarent être résidentes d'un pays tiers produisent l'attestation de résidence fiscale prévue au dernier alinéa de l'article 13. A défaut, elles sont considérées comme résidentes fiscales de l'Etat membre qui délivre le passeport ou la carte d'identité officielle. »
II. - L'article 13 est ainsi modifié :
1° Les indexations A, B et C deviennent respectivement les indexations I, II et III ;
2° Le I est ainsi modifié :
Le 1° est complété par les mots : « ou carte d'identité officielle délivré par un autre Etat que la France accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale » ;
Le 14° est complété par les mots : « accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale » ;
3° Le II est ainsi modifié :
Son intitulé est complété par les mots : « ou organismes sans personnalité morale » et les indexations 16° à 18° deviennent respectivement les indexations 1° à 3° ;
Au 1°, après les mots : « exemplaire des statuts », sont insérés les mots : « ou tous documents constitutifs » et, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « ou de l'organisme ».
4° Le III est ainsi modifié :
Son intitulé est complété par les mots : « ou organismes sans personnalité morale » et l'indexation : « 19° » est supprimée ;
Au deuxième alinéa, après les mots : « service des impôts », sont insérés les mots : « ou par l'autorité administrative compétente du lieu de résidence fiscale ».Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'identification des présentateurs et des bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers à compter du 1er janvier 2004, en application des dispositions du II de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003.Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2005.
Jean-François Copé